Conditions Générales d'Utilisation de l'application "CINEVR"

Dernière mise à jour : 01/01/2021

Préambule

La société ONE DIGITAL NATION (ci-après "ODN"), société par actions simplifiée au capital de 5.000,00 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 830 355 699, dont le siège social est situé 11, rue des Closiaux 92140 Clamart, représentée par son Président, est l’éditeur de l'application "CineVR" (ci-après l'Application"). L’Application est conçue, développée et exploitée par ODN.

Article 1 – Objet des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les "CGU") sont un document contractuel juridiquement contraignant, indissociable de l'utilisation de l'Application telle que définie ci-dessus. Elles s’adressent à tout Utilisateur (tel que défini ci-dessous) et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation de l’Application.

Les CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute version de l'Application.

Article 2 - Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Les CGU doivent être validées au moment de la première utilisation de l'Application. En cochant la case "J'accepte les CGU", l'Utilisateur déclare consentir sans réserve à l'ensemble des stipulations des CGU, qui lui sont alors pleinement opposables.

Les CGU pourront être modifiées à tout moment et unilatéralement par ODN, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Toute nouvelle version des CGU sera portée à la connaissance de l'Utilisateur lors de sa connexion à l'Application postérieurement à l'entrée en vigueur de cette nouvelle version.

En cas de désaccord de l'Utilisateur avec tout ou partie des CGU, aucun usage de l’Application ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

ODN se réserve le droit de refuser unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU, l’accès à l’utilisation des services associés.

Article 3 - Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans la signification suivante :

• "Annonceur" : personne morale bénéficiant d’un espace dédié pour publier des messages publicitaires sur l’Application.
• "Compte Personnel" : désigne l'espace personnel d'un utilisateur au sein duquel il est notamment possible de trouver l'historique des visionnages et lui permet d'interagir avec les services de l'Application. Il peut être créé de deux manières : à l’aide d’une combinaison adresse email + mot de passe ou à l'aide d'un compte de réseau social et d'une souscription via ce compte au Site et/ou à l'Application. À tout moment, l’Utilisateur pourra retirer son consentement à l’utilisation de ses données de réseau social.
• "Compte Tiers" : désigne un autre compte issu de services tiers offrant la possibilité à l’Utilisateur de lier ses informations entre les services.
• "Amis" : désigne toute personne identifiée comme telle sur le compte de réseau social de l'Utilisateur. L’Utilisateur pourra consentir à ce que ses données générées dans le cadre de l'utilisation de l'Application soient partagées avec ses Amis.
• "Données Personnelles" : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, conformément au Règlement général relatif à la protection des données n° 2016/679 du 26 avril 2016 (le "RGPD") et à la Loi n° 78/17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique & Libertés", dans sa version en vigueur.
• "Partenaire" : désigne une personne physique ou morale ayant un lien contractuel avec ODN.
• "Utilisateur" : désigne toute personne physique ou morale titulaire d’un Compte Personnel, qui enregistre ses Données Personnelles afin d’avoir accès à l’ensemble des Services proposés par l’Application.

Article 4 – Condition d'accès

4.1 – Accessibilité : L'accès à l’Application est en principe possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7. Toutefois, l'accès à l'Application pourra être impossible en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et/ou d'événement hors du contrôle de ODN et/ou d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application, qui pourront être effectuées par ODN sans en avoir averti l’Utilisateur au préalable. Toute connexion à l'Application via un Compte Personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Personnel et sous sa responsabilité exclusive.

4.2 - Coûts et frais : L'Application est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. L'accès aux programmes audiovisuels disponibles dans le cadre de l'Application peut être libre ou supposer l'achat de séances, la location de contenus et/ou la souscription d'abonnements spécifiques auprès de ODN et/ou de fournisseurs tiers. En outre, les matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement de l’Application, l'accès à internet et les frais de communication restent à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet.

4.3 - Modalités d’inscription et création d’un Compte Personnel : L'accès à certains services proposés par l’Application nécessite une connexion via un Compte Personnel. Le mot de passe choisi par l'Utilisateur est personnel et confidentiel. ODN prendra toutes les mesures nécessaires pour la sécurité et la confidentialité des données transmises. L’Utilisateur s’est engagé à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire ODN ou les tiers en erreur. Il est tenu de fournir une adresse e-mail valide. A défaut, ODN se réserve le droit de lui refuser l’accès de manière temporaire ou définitive à l’Application. Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses Données Personnelles.

Les mineurs de 13 ans et plus sont autorisés à s’inscrire à la condition expresse d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de leurs parents ou de toute autre personne exerçant l’autorité parentale. ODN se réserve le droit de résilier tout Compte Personnel ouvert par un mineur qui ne pourrait pas justifier de cette autorisation.

4.4 – Durée et résiliation : ODN se réserve la faculté d'empêcher automatiquement, sans préavis ni indemnité, toute connexion à l'Application avec un Compte Personnel en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par l’Utilisateur des stipulations des CGU. L’Utilisateur reconnaît expressément que ODN peut, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des services fournis par le biais de l’Application et ce, sans avoir à en justifier.

Article 5 – Services proposés par l'application

5.1 - L'Application consiste en une salle de cinéma en réalité virtuelle permettant aux Utilisateurs munis d'un casque ou matériel compatible de regarder des programmes audiovisuels comme s'ils étaient au cinéma. L'Application permet à la fois de lire des fichiers vidéo stockés localement par l'Utilisateur (notamment aux formats .avi, .mp4, .m4a, .mov ou encore .mpeg) mais aussi du contenu proposé par ODN ou par des tiers fournisseurs de contenus. Conformément à l'article 3.2 ci-dessus, le visionnage des programmes audiovisuels peut être libre ou supposer le paiement à la séance ou à l'abonnement auprès de ODN ou de tiers fournisseurs de contenus.

5.2 - L'Application permet aux Utilisateurs d'interagir entre eux. Lors du premier lancement de l'Application, il est proposé à l'Utilisateur d'activer le micro du terminal qu'il utilise pour lancer l'Application afin de pouvoir, le cas échéant, correspondre avec les autres Utilisateurs. Cette fonctionnalité peut être activée ou désactivée par la suite à partir des paramètres de l'Application.

5.3 - L'Application comporte également une dimension sociale en ce qu'elle permet d'y lier un compte de réseau social (par exemple Facebook). Lorsque l’Utilisateur se connecte pour la première fois à l'Application via son compte de réseau social, les services de l’Application lui proposeront de paramétrer l’étendue de l’accès de l’Application à son compte de réseau social. L’Utilisateur pourra régler, dans les paramètres de son Compte Personnel sur l’Application, la possibilité ou non de partager certains contenus sur sa page de réseau social.

Article 6 - Interactions avec l'autre utilisateurs

6.1 - Lors d'une séance en réalité virtuelle par le biais de l'Application, l'Utilisateur peut interagir avec les autres Utilisateurs qui participent à la même séance. Il est ainsi possible de s'exprimer oralement et d'échanger avec les autres Utilisateurs.

6.2 - Toute utilisation des fonctionnalités d'interaction doit être effectuée en respectant des règles de base de savoir-vivre. L'Utilisateur s'interdit notamment de harceler les autres Utilisateurs, de diffuser des messages contraires à l’ordre public, d’incitation à la réalisation de crimes ou de délits, d’actes de terrorisme, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion, incitant à l’apologie du nazisme ou à la contestation de crimes contre l’humanité, ainsi que de messages à caractère pornographique, pédophile ou violent, incitant ou faisant l’éloge du suicide, incitant au tabagisme ou à la consommation d’alcool, incitant à la consommation ou à la vente de substances faisant l’objet d’une interdiction légale; de chercher à obtenir des informations ou données personnelles concernant les autres Utilisateurs, manuellement, ou à l’aide de méthodes automatisées, ou d'accéder à un Compte Personnel appartenant à un autre Utilisateur ; d'introduire dans l'Application tout virus ou code informatique susceptible de mettre en péril le fonctionnement de l’Application ; de diffuser des messages à caractère commercial ; d'effectuer des déclarations de nature à porter atteinte à l’image et à la réputation de ODN, de l’Application ou encore des fournisseurs des contenus ; de porter atteinte à l’image et à la réputation d’une marque, d’un produit, d’un organisme ou d’une personne physique ou morale ; d'exploiter l’Application à des fins politiques, religieuses ou sectaires.

Toute violation du présent paragraphe entraînera la résiliation immédiate et de plein droit des CGU, ainsi que l'interdiction pour l'Utilisateur d'accéder à l'Application, y compris sous un autre pseudo.

Article 7 - Droits concédés limités

7.1 - L'Utilisateur ne dispose que d'un simple droit d'usage personnel et non exclusif de l'Application aux seules fins de visionnage de contenus et programmes audiovisuels acquis licitement, à des fins privées et dans le strict cadre du cercle de famille. L'Utilisateur ne bénéficie que d'une licence sur l'Application.

7.2 - Sous réserve des éléments fournis par des tiers, ODN dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des composants de l’Application en ce compris, notamment, les textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, ainsi que la structure et l'organisation de l'Application et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments de composition de l’Application, (les "Éléments").

L'ensemble des Éléments constituant des œuvres au sens des dispositions de l'article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, il est rappelé que toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite, sous réserve des dispositions figurant ci-après. L’Utilisateur ne peut donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d'une façon générale, exploiter les Éléments.

L’Utilisateur s’engage en conséquence à ne pas télécharger les Éléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ; ne pas imprimer sur support papier les Éléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ; ne pas reproduire la version numérique des Éléments, y compris à des fins de revue de presse ; ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les Éléments.

Plus spécifiquement, l'Utilisateur ne dispose pas du droit de copier l'Application, de modifier l'Application, d'analyser son code source, ni d'utiliser l'Application de manière publique ou commerciale.

Il est rappelé que la violation de l'un des droits d'auteur attaché aux Éléments de l’Application constitue un délit de contrefaçon puni en France par l'article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000 € d'amende.

Article 8 - Exclusion de la responsabilité de ODN

8.1 - ODN est éditrice de l'Application mais ni n'édite ni ne contrôle, de quelque manière que ce soit, les contenus audiovisuels qui sont disponibles dans le cadre de l'Application et qui sont proposés par des fournisseurs tiers. ODN n'est donc pas responsable desdits contenus. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier les éventuelles restrictions de visionnage en fonction de l'âge des spectateurs. Chaque Utilisateur décide de regarder un contenu à ses risques et périls.

8.2 - ODN n'est pas responsable des propos ni, de manière générale, du comportement des autres Utilisateurs lors d'une séance. ODN attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait qu'il lui est possible de couper le son des autres Utilisateurs pour ne pas être dérangé pendant une séance.

8.3 - ODN est une société indépendante à la fois (i) des sociétés éditrices des plateformes sur lesquelles l'Application est téléchargeable (par exemple, sans limitation, Unity Technologies ApS, Google, Apple, Samsung, Microsoft) et (ii) des sociétés éditrices des réseaux sociaux (par exemple, sans limitation, Facebook ou Twitter). ODN n’est en aucun cas responsable, ni du fonctionnement, ni du contenu de ces plateformes et sites internet.

8.4 - ODN ne fabrique ni ne commercialise de matériels de réalité virtuelle. ODN ne sera pas responsable en cas de défaillance d'un matériel utilisé en association avec l'Application. En cas de dysfonctionnement, l'Utilisateur doit se rapprocher du vendeur ou du fabricant du matériel concerné. Par ailleurs, chaque Utilisateur doit s'assurer, préalablement au lancement de l'Application, qu'il est en forme physique et/ou mentale suffisante pour utiliser un dispositif de réalité virtuelle sans danger pour sa santé. ODN exclut toute responsabilité à cet égard.

8.5 - ODN n'est responsable que des dommages matériels directs dont il est démontré qu'ils résultent d'une faute de sa part ou de l'un de ses préposés. En tout état de cause, la responsabilité de ODN, quel que soit le fondement légal invoqué, est limitée à la somme de 50 (cinquante) euros.

Article 9 - Exclusion de garantie

9.1 - L'Application est fournie en l'état. Selon les limites fixées par la loi, ODN exclut toute garantie de bon fonctionnement ou de performance de l'Application vis-à-vis des Utilisateurs.

9.2 - Le fonctionnement de l'Application nécessite une connexion à internet. Compte tenu de la conception-même d'internet, ODN décline toute garantie en cas de difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des services indépendamment de la volonté de ODN, notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication, défaillances ou dysfonctionnements du réseau internet dans la transmission de messages ou documents, ainsi qu'en cas de suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus de l’Application.

9.3 - ODN ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant aux informations fournies par le biais de l'Application, qu’elles proviennent de ODN elle-même ou des Annonceurs ou de ses Partenaires. Elles sont sélectionnées avec soin et ne sont communiquées qu'à titre informatif. INEMUR ne garantit ni les résultats, ni les performances à la suite de la mise en application desdites informations et services proposés.

Article 10 - Partenariats

10.1 - ODN met en place des partenariats afin d’enrichir le contenu et les services proposés par l’Application. Les offres des Partenaires et Annonceurs diffusées par le biais de l'Application sont proposées par ces derniers en toute indépendance et sous leur seule responsabilité. En conséquence, ODN ne saurait voir sa responsabilité engagée pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit relativement aux offres ainsi consultées ainsi qu’aux transactions qui pourraient en découler, les Partenaires et Annonceurs étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec les Utilisateurs de l’Application.

10.2 - Le contenu des espaces des Partenaires et Annonceurs reste leur propriété intellectuelle. Toute reproduction, réédition ou redistribution par quelque moyen que ce soit est totalement interdite par la loi sans autorisation écrite des Partenaires et Annonceurs concernés.

10.3 - Les CGU ne s’appliquant pas aux contenus et offres des Partenaires et Annonceurs, il est recommandé aux Utilisateurs de prendre connaissance des éventuelles conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente des sites des Partenaires et Annonceurs.

Article 11 – Sites reliés / Liens hypertextes

11.1 - L’Application peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites tiers ou sources externes qui n’appartiennent pas à ODN et qui sont fournis à titre informatif. Ces liens ne sont pas contrôlés par ODN, qui ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit.

11.2 - La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur. ODN n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur accès, contenu ou utilisation, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

11.3 - Si toutefois, dans les pages de l’Application se trouve un lien vers une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, ODN supprimera le lien concerné après avoir dûment été notifiée desdits contenus.

Article 12 - Responsabilité de l'utilisateur

12.1 - L'Utilisateur est seul responsable de son usage de l'Application. L’Utilisateur demeure ainsi seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine son usage de l’Application par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser l'Application, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse. L'Utilisateur renonce expressément à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices.

12.2 - L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, reconnaît : qu’il a connaissance de la nature de l'internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, afficher, interroger ou transférer les contenus de l’Application ; que la communication de ses éventuels codes d'accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ; qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son terminal lui permettent la consultation de l’Application ; qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers l’Application.

12.3 - Dans le cas où la responsabilité de ODN serait recherchée en raison d’un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des CGU, ce dernier s’engage à garantir ODN contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés que les frais y afférents.

Article 13 - Protection des données personnelles

13.1 - L'utilisation de l'Application suppose la collecte et le traitement de Données Personnelles par ODN.

13.2 - Les types de Données Personnelles collectées et traitées par ODN, ainsi que les finalités poursuivies par ODN et les droits de l'Utilisateur à cet égard sont explicités au sein de la Charte de confidentialité de ODN.

Article 14 – Tribunaux et droit applicable

14.1 - Les CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14.2 - Sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, tous les litiges relatifs aux CGU sont soumis à la compétence exclusive des TRIBUNAUX DE NANTERRE, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie et de procédure d'urgence (référé, bref délai, requête).